CGU Utilisateur
Resto Chez Moi le 15/07/2020
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Consultez nos mentions légales
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de plateforme de mise en relation avec des restaurateurs, de commande en ligne de plats et boissons et de réservation de tables ('les Services') proposés par la Société SCORPIO ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet www.restochezmoi.fr
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet
www.restochezmoi.fr
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité́ du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.restochezmoi.fr
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.restochezmoi.fr
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.restochezmoi.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 - Commandes
2-1 . Généralités
Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, en choisissant au préalable le restaurant qu’il souhaite ainsi que les plats et boissons qu’il souhaite, ou l’heure et le nombre de personne pour la réservation de table.
Une fois sélectionnés, pour valider le panier ou la réservation, il suffit de cliquer sur le bouton "COMMANDER" associé à la procédure d’acceptation des conditions générales d’utilisation, constitue une signature électronique.
Le Client doit ensuite s’inscrire sur le site internet www.restochezmoi.fr
Lors de son enregistrement, l’utilisateur doit préciser une adresse électronique valide et un mot de passe lui permettant ensuite d’accéder à certaines caractéristiques ou fonctions du Site Internet et les utiliser.
L’utilisateur s’engage à ne fournir que des informations véridiques, exactes, à jour et complètes.
L’adresse électronique où identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont personnels et il ne pourra en aucune circonstance autoriser autrui à les utiliser pour accéder et utiliser la Plateforme.
L’utilisateur s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte et convient qu’il ne cédera pas son compte à un tiers.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
2-2 . Validation de la commande
Une fois que le client a validé son panier ou sa réservation de table et qu’il s’est inscrit, la commande est réputée passée si et seulement si le restaurateur valide la commande.
Si restaurateur a opté pour le paiement en ligne, le Client entre les informations de sa carte bancaire et ne sera débité que si le restaurateur valide la demande. Dans le cas contraire l’opération bancaire s’annule. Si le restaurateur a opté pour le paiement au restaurant, le montant de la commande sera à régler directement sur place lors du rendez-vous.
Dans tous les cas, le consommateur reçoit un mail de confirmation.
2-3 . Annulation de la commande
2-3-1 . Non-acceptation de la commande par le restaurateur
En cas de non-acceptation de la commande par le restaurateur, aucun frais ne sera facturé au Client.
Dans un tel cas, ce dernier est informé par mail au plus vite de l’impossibilité de valider la commande ou d’annuler la commande suite à la validation.
2-3-2 . Annulation à l’initiative du consommateur
Le client a la possibilité d’annuler sa commande s’il respecte un préavis minimum de 24 heures avant le retrait prévu.
Dans un tel cas, aucun frais ne sera prélevé.
Si le client ne respecte pas le préavis de 24 heures, ce dernier devra régler la totalité de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil) ou de vérifier la date, l’heure et le nombre de personne concernés pour la réservation de table. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente, ainsi que des conditions d’utilisation de l’organisme bancaire STRIPE.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et, le cas échéant, après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix, si le restaurateur choisi a accepté l’option de paiement en ligne.
Toute commande passée sur le site internet www.restochezmoi.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
La Société SCORPIO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est plus modifiable.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.restochezmoi.fr
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.restochezmoi.fr au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Une facture émise par le restaurateur est remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, immédiatement après la validation de la commande par le restaurant ou, en cas d’option de paiement en ligne, immédiatement après l’enregistrement de la carte bancaire par le client, par voie de paiement sécurisé.
En cas de paiement en ligne, le Client accepte l’utilisation de l’organisme bancaire en ligne STRIPE, ainsi que ces conditions générales.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole STRIPE.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Si le restaurateur n’a pas souhaité utiliser l’option de paiement en ligne intégré au sein de la plateforme www.restochezmoi.fr, le client devra régler la commande auprès du restaurant directement, à la réception de sa commande, par tous moyens de paiement accepté par le restaurant.
En outre, tout retard de paiement pour la vente à emporter ou de non présentation au restaurant lors d’une réservation de table validé par le restaurateur, entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis conformément aux indications inscrites en fonction des restaurants et des plats affichés, et cela, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de paiement en ligne par le consommateur, si le restaurateur accepte la commande mais qu’il ne l’honore pas, alors ce dernier est tenu de rembourser le Client en intégralité, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.
L'identification du Prestataire est la suivante :
Société à responsabilité limité
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter du retrait de sa commande au restaurant pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Les réclamations et ou réserves apportées devront être réalisées par le biais du formulaire de contact sur le site internet www.restochezmoi.fr
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation comporte des exceptions que la loi énumère (C. conso. art. L221-28).
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (C. conso. art. L221-18).
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.restochezmoi.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Les données personnelles collectées auprès de l’utilisateur ont donc pour objectif la mise à disposition du Service de Resto Chez Moi mais également son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations des données personnelles sont les suivantes :
- Accès et utilisation du site internet www.restochezmoi.fr
- Gestion du fonctionnement et optimisation des services en ligne,
- Vérification, identification et authentification des données transmises par
l’utilisateur,
- Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs (par exemple pour donner son avis sur le Restaurant),
- Mise en œuvre d’une assistance Utilisateur,
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de
l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences,
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.restochezmoi.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.restochezmoi.fr
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.restochezmoi.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.restochezmoi.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.restochezmoi.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 15 – Commande comportant des boissons alcoolisées
Conformément à l’article 93 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la vente et l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques aux mineurs (toute personne de moins de 18 ans) est interdite.
En passant commande par le biais de la plateforme en ligne www.restochezmoi.fr et si la commande comporte une ou des boisson(s) alcoolisée(s), l’utilisateur reconnaît et atteste sur l’honneur avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Le Restaurant réalisant une commande comportant une ou des boissons alcoolisées vérifiera obligatoirement la preuve de la majorité du Client, en application de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Par le seul fait de passer commande sur les plateformes, le client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.