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Resto Chez Moi le 15/07/2020

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.


Consultez nos mentions légales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client. Les présentes conditions générales d’utilisation complètent les conditions générales de vente et expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve. Resto Chez Moi se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. L’accès au Site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

Article 1 - Définitions

Commande : désigne tout achat de Produit(s) par un Utilisateur auprès d’un restaurateur par le biais de la Plateforme.

Compte personnel : désigne l’espace personnel de l’utilisateur au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles et son historique d’achat.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions et modalités de vente des produits vendus par le restaurateur. Elles sont accessibles depuis le site Resto Chez Moi du restaurateur.

Restaurateur : désigne le restaurateur utilisant le site Resto Chez Moi pour offrir ses produits et services. La fiche du restaurateur est consultable directement depuis son accès personnalisé et précise notamment des informations relatives à ses Conditions générales de Vente.

Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l'Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de Resto Chez Moi.

Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Utilisateur de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.

Prix : désigne le prix total du Produit toutes taxes comprises, payable par l’Utlisateur.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou ses Services.

Article 2 - Compte personnel

Il est nécessaire de créer un compte personnel en ligne avant d’utiliser la Plateforme et d’utiliser les services proposés par Resto Chez Moi.
Lors de son enregistrement, l’utilisateur doit préciser une adresse électronique valide et un mot de passe lui permettant ensuite d’accéder à certaines caractéristiques ou fonctions du Site Internet et les utiliser. L’utilisateur s’engage à ne fournir que des informations véridiques, exactes, à jour et complètes. L’adresse électronique où identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont personnels et il ne pourra en aucune circonstance autoriser autrui à les utiliser pour accéder et utiliser la Plateforme. L’utilisateur s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte et convient qu’il ne cédera pas son compte à un tiers.

2.1. Acceptation des Conditions générales.

En cliquant sur «Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente», l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les conditions générales de vente.

En s’inscrivant, l’utilisateur accepte que ses données soient enregistrées.

Article 3 - Traitement des données personnelles

Resto Chez Moi et le Restaurateur collectent les données à caractère personnel de l'utilisateur lors de la commande en ligne sur le site Resto Chez Moi du Restaurateur.
Le Restaurateur pourra ainsi gérer les commandes en acceptant ou en refusant par email et/où SMS et/où téléphone.
Les données personnelles collectées auprès de l’utilisateur ont donc pour objectif la mise à disposition du Service de Resto Chez Moi mais également son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations des données personnelles sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site Resto Chez Moi.
  • gestion du fonctionnement et optimisation des services en ligne.
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.
  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs ( par exemple pour donner son avis sur le Restaurant).
  • mise en œuvre d’une assistance Utilisateur.
  • la personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences.
  • L’envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

Afin de protéger au mieux les données à caractère personnel de l'utilisateur final, Resto Chez Moi met en place une Politique de confidentialité conforme aux dispositions du Règlement (UE) 16/679 et de la Loi 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Resto Chez Moi met donc en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé de sorte que Resto Chez Moi ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 4 – Commande

Pour valider sont panier, Le bouton "COMMANDER" associé à la procédure d’acceptation des conditions générales d’utilisation, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 5 : Commande en ligne sécurisée

A. Grâce aux technologies employées, Resto Chez Moi garantit au client qu'il utilise un moyen de paiement sûr. L'ensemble de la phase de paiement réalisé entre le client et le système sécurisé est entièrement crypté et protégé.
A ce titre, Resto Chez Moi garantit l’absence d’imprimé mentionnant en clair le numéro de la carte bancaire du client. A titre d’information, Resto Chez Moi utilise le système STRIPE.

B. Toutes les données relatives aux commandes des clients (votre nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) sont cryptées afin que les informations que le client communique soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

Article 6 - Règlement de la commande

6.1. Le montant des achats réalisés par l’utilisateur sur l’un des sites des restaurateurs de Resto Chez Moi est celui qui apparaît lors de la confirmation de la commande ou du paiement par carte.

6.2. L’utilisateur garantit à Resto Chez Moi qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.

6.3. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte dans les conventions conclues entre le client et l'émetteur de la carte et entre Resto Chez Moi et son établissement bancaire s'appliquent.

6.4. Resto Chez Moi se réserve le droit d'annuler toute commande venant d'un internaute avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.5. Le client s’engage en commandant en ligne et choisissant le règlement sur place à ne pas exiger de régler par carte bancaire au moment de son retrait.

6.6. Un minimum de commande peut être exigé par le Restaurateur de Resto Chez Moi pour régler en ligne la commande passée par l’utilisateur sur les Plateformes.

6.7. Le remboursement d’une commande s’effectue sous forme d’avoir directement auprès du restaurateur de Resto Chez Moi. L’avoir est possible si la commande est annulée au minimum 2 heures avant le retrait prévu au restaurant. L’édition de l’avoir se fait directement par email entre le restaurateur et l’utilisateur sous les 20 jours suivant l’annulation.

6.8. Le Prix affiché des produits et services, ainsi que le prix indiqué dans le panier du restaurateur s’entend toutes taxes comprises. Le prix indiqué est celui payable par l’utilisateur.

Article 7 – Commande comportant des boissons alcoolisées

Conformément à l'ordonnance no 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite. En passant commande via la plateforme de Resto Chez Moi et si sa commande comporte une ou des boisson(s) alcoolisée(s), l’utilisateur reconnaît et atteste sur l’honneur avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Par le seul fait de passer commande sur les plateformes, le client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

Article 8 - Règlement des litiges

Le service clientèle des Plateformes demeure à la disposition du client pour le règlement de tout litige et, à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce d’Orléans sera compétent.

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